Dans le cadre de l’affaire Kerviel, Anticor demande au Ministre de l’Action et des Comptes publics de récupérer le montant de la déduction fiscale indûment accordée à la Société Générale.Monsieur le Ministre,Vous avez, le 22 octobre 2013, posé une question écrite très pertinente au Ministre de l’économie et des finances sur l’application du dispositif fiscal mis en œuvre au bénéfice de la Société générale dans le cadre de l’affaire dite « Kerviel », en 2008.En 2008, la Société générale a perçu de l’État la somme de 1,690 milliard d’euros, correspondant à 33,33 % de la perte imputée à M. Jérôme Kerviel. Il est constant que l’application d’un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions établies par la jurisprudence du Conseil d’État : l’absence de complicité de la ligne hiérarchique et l’absence de défaillance des systèmes de contrôle de l’entreprise invoquant une perte consécutive à une fraude.Or, lorsque la Société générale a bénéficié de ce dispositif fiscal, l’instruction pénale de l’affaire n’était pas clôturée. La banque a été condamnée, le 4 juillet 2008, à 4 millions d’amende par la commission bancaire pour défaillance de ses systèmes de contrôle. Et, par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 23 septembre 2016, la responsabilité de M. Kerviel a été réduite à 0,02 % du montant de la perte alléguée.