Le licenciement pendant l’arrêt maladie du salarié est possible dans certaines situations. Cela est notamment possible en cas d’absences répétées entraînant une perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise, de faute commise par le salarié ou de licenciement pour motif économique.

En revanche, l’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié en raison de son état de santé. En effet, licencier un salarié malade est discriminatoire.

Suite au refus du gouvernement de respecter son obligation de réexaminer la demande d’agrément d’Anticor, l’association avait dû former deux nouveaux recours devant la justice administrative. Celle-ci vient une nouvelle fois de donner raison à Anticor.

Dans son ordonnance de référé du 9 août dernier, le Tribunal administratif, saisi par Anticor, avait ordonné au Premier ministre de réexaminer la demande d’agrément de l’association sous 15 jours.

Le Premier ministre ne l’avait pas fait. En violation de l’Etat de droit, le gouvernement avait persisté dans un silence fautif, franchissant un cap inédit dans son mépris de la lutte anti-corruption et contraignant Anticor à saisir une nouvelle fois la justice administrative.

L’audience s’est tenue le 4 septembre devant le juge des référés. L’association Anticor a pu rappeler le caractère politique du refus du gouvernement d’exécuter cette décision, qui place la justice administrative comme le dernier rempart face aux illégalités commises par l’exécutif. Le gouvernement n’était, une fois encore, ni présent, ni représenté.

Le juge des référés a rendu sa décision le jour de l’audience. Dans son ordonnance du 4 septembre, il enjoint à nouveau le Premier ministre de réexaminer la demande d’agrément de l’association Anticor, cette fois dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai.

Le Tribunal administratif précise que l’exécution de cette décision, tant par sa nature que par l’urgence, revêt le caractère d’une affaire courante entrant dans les compétences du gouvernement démissionnaire.

Cette décision est une nouvelle victoire pour Anticor. Les prochaines 24 heures seront cruciales pour les 7000 membres de l’association qui demandent depuis plus d’un an, que la demande d’agrément de l’association soit examinée. Car l’association respecte et a toujours respecté les conditions d’octroi de l’agrément anticorruption.

Après plus de 400 jours d’attente, les membres d’Anticor respirent enfin : leur agrément, indispensable à la continuité de leur action, a été renouvelé par Gabriel Attal juste avant son départ définitif de Matignon. L’aboutissement d’un feuilleton inique qui commence en 2021. Jean Castex, alors Premier ministre, fait mariner l’association de lutte contre la corruption et introduit un cheval de Troie, une erreur dans l’acte juridique d’agrémentation. Sur la base de cette mauvais rédaction, le tribunal administratif suspend en 2023, de manière rétroactive, les compétences octroyées par l’agrément. Une volonté à peine camouflée de fragilisation de l’association, voire de censure politique, orchestrée au sommet de l’État.

Comme nous l’explique nos invités, l’avocate et administratrice d’Anticor Elise Van Beneden et le nouveau président de l’association Paul Cassia, l’urgence est dorénavant de sauver les procédures remises en cause par cet imbroglio. Avec un énorme dossier en ligne de mire : l’affaire Alstom.

Le fondateur de WikiLeaks a été libéré de sa prison britannique et a pu rejoindre son Australie natale. C’est la fin d’une saga judiciaire de quatorze ans.

Après des années d’appels et de litiges judiciaires, le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, a conclu un accord avec le gouvernement américain.

Il faisait l’objet de plusieurs chefs d’accusation pour utilisation abusive d’ordinateurs et espionnage, pour avoir publié sur WikiLeaks des documents sensibles du gouvernement américain fournis par Chelsea Manning. Washington a affirmé à plusieurs reprises que les actions d’Assange mettaient en péril la sécurité nationale des États-Unis.

Ce mercredi, devant le tribunal fédéral américain de Saipan, dans les îles Mariannes du Nord (choisi en raison du refus d’Assange de se rendre sur le territoire continental des États-Unis, ainsi que pour sa proximité avec l’Australie), Assange, libéré la veille de la prison londonienne où il était détenu depuis cinq ans, a plaidé coupable d’un chef d’accusation au titre de la loi sur l’espionnage. Les autres chefs d’accusation le visant ont été abandonnés et la demande d’extradition vers les États-Unis retirée. Assange a ensuite pris un autre vol pour rentrer à Canberra, où il a été accueilli par ses proches.

En 1968, deux petits garçons de trois et quatre ans sont retrouvés morts à Newcastle, en Angleterre. La police ne tarde pas à mettre la main sur le coupable et découvre avec effroi son identité. Les deux enfants ont été tués par un autre enfant, une jeune fille de onze ans qui s’appelle Mary Bell.

Dans une décision qui a annulé l'une des plus grandes erreurs judiciaires de l'histoire du droit britannique, 39 personnes qui dirigeaient des bureaux de poste locaux ont vu leurs condamnations pour vol, fraude et fausse comptabilité annulées vendredi dernier, en raison de ce qu'une cour d'appel a déclaré être des preuves évidentes de « bugs, erreurs ou défauts » dans un système informatique. Cette décision fait suite à une bataille juridique complexe qui a duré des années et qui pourrait conduire la Poste britannique à devoir payer une énorme facture de compensation pour ses échecs suite à l'installation, à partir de 1999, de ce qui s'est avéré être un système comptable informatisé défectueux, dans les succursales locales.

Au cours des 20 dernières années, les employés de la poste britannique ont dû composer avec un logiciel appelé Horizon, qui présentait un défaut fatal : des bogues qui laissaient penser que les employés avaient volé des dizaines de milliers de livres sterling. Certains chefs d’agences locales ont été condamnés pour des crimes, voire envoyés en prison, parce que la Poste s'obstinait à dire que le logiciel était fiable. Après s'être battues pendant des décennies, 39 personnes ont finalement vu leur condamnation annulée, après ce qui est considéré comme la plus grande erreur judiciaire que le Royaume-Uni ait jamais connue.

De quoi s'agit-il ?

Entre 2000 et 2014, la Poste a poursuivi 736 sous-postiers et sous-postières sur la base d'informations provenant d'un système informatique récemment installé, appelé Horizon. Certains sont allés en prison après avoir été condamnés pour fausse comptabilité et vol, beaucoup ont été ruinés financièrement et ont décrit avoir été mis au ban de leur communauté. Après 20 ans, les militants ont gagné une bataille juridique pour que leurs cas soient réexaminés, après avoir affirmé que le système informatique était défectueux.

Horizon a été introduit dans le réseau de la Poste à partir de 1999. Le système, développé par la société japonaise Fujitsu, était utilisé pour des tâches telles que les transactions, la comptabilité et l'inventaire. Les informations qu'il contenait ont été utilisées pour poursuivre 736 employés de la Poste entre 2000 et 2014, les dirigeants des bureaux de poste se sont plaints de bogues dans le système après que celui-ci a signalé des manques à gagner, dont certains s'élevaient à plusieurs milliers de livres. Certains chefs de poste ont tenté de combler le déficit avec leur propre argent, voire de réhypothéquer leur maison, dans une tentative (souvent infructueuse) de corriger une erreur.

L'impact sur ces employés a été vaste : certains ont perdu leur mariage ou le temps passé avec leurs enfants. Janet Skinner a déclaré qu'elle a été éloignée de ses deux enfants pendant neuf mois lorsqu'elle a été emprisonnée, après que le logiciel a révélé un manque à gagner de 59 000 £ (67 736,87 euros). Elle dit également avoir perdu une offre d'emploi en raison de sa condamnation pénale. Le temps qu'elle et d'autres comme elle ont passé en prison ne peut pas être racheté, et cela s'est produit parce que le logiciel a été pris au mot. Une autre femme, qui a juré qu'elle était innocente, a été envoyée en prison pour vol alors qu'elle était enceinte. Un homme est mort par suicide après que le système informatique a montré qu'il avait perdu près de 100 000 £ (114 780,91 euros). Quelques mois plus tard, son remplaçant a également été confronté à des pertes dues à des anomalies du logiciel.

La Poste s'est également employée à dédommager financièrement les autres employés qui ont été rattrapés par le logiciel. En 2019, la Poste a conclu un accord avec 555 plaignants et leur a versé des dommages et intérêts, et elle a également mis en place un système pour rembourser les autres employés concernés. Jusqu'à présent, plus de 2 400 réclamations ont été faites. Au début du mois, le directeur général de la Poste, Nick Read, a déclaré que Horizon serait remplacé par une nouvelle solution basée sur le cloud. Dans le même discours, il a déclaré que la Poste collaborerait avec le gouvernement pour indemniser les employés qui ont été affectés par les inexactitudes d'Horizon. Le président de la Poste, Tim Parker, a déclaré dans un communiqué que l'organisation était « extrêmement désolée de l'impact sur la vie de ces postiers et de leurs familles qui a été causé par des défaillances historiques ».

Le Premier ministre britannique Boris Johnson a également pris la parole, il s’est félicité de la décision du tribunal, qualifiant les poursuites constituaient « une injustice épouvantable » qui a laissé des traces dévastatrices. « Nos pensées vont aux victimes et nous devrons veiller à ce que les gens soient correctement pris en charge, car il est clair qu'une justice épouvantable a été rendue », a-t-il déclaré.

Certains employés semblent satisfaits d'un simple règlement financier et du fait que leur nom soit blanchi. Mais un groupe de revendication réclame maintenant une enquête publique complète, et certaines des personnes dont les noms ont été blanchis aujourd'hui ont demandé que les responsables soient tenus pour responsables. Harjinder Butoy, qui a été condamné pour vol et emprisonné pendant plus de trois ans en 2008, a qualifié la Poste de « honte » après l'annulation de sa condamnation. Butoy, qui dirigeait un bureau de poste local dans la ville de Nottingham, dans le nord de l'Angleterre, a déclaré que sa condamnation avait « détruit » sa vie pendant 14 ans. « Cela ne va pas être remplacé », a-t-il déclaré à l'extérieur des Royal Courts of Justice après l'annulation des condamnations, ajoutant que les responsables de ces poursuites inutiles « doivent être punis, sérieusement punis ».

Annonçant la décision de la Cour vendredi, le juge Timothy Holroyde a déclaré que la Poste « savait qu'il y avait de sérieux problèmes concernant la fiabilité » d'Horizon et avait « clairement le devoir d'enquêter » sur ses défauts. Dans la décision écrite au nom du panel de trois membres, Holroyde a déclaré que les « manquements de la Poste en matière d'enquête et de divulgation étaient si flagrants que la poursuite de l'une des "affaires Horizon" était un affront à la conscience de la Cour ». Le juge Holroyde a déclaré que trois des appels rejetés devant la Cour l’ont été parce que « la fiabilité des données Horizon n'était pas essentielle au dossier d'accusation ».

La Poste britannique a soutenu que les erreurs ne pouvaient pas être dues au système informatique, tout en sachant que c’était justement le cas. Il est prouvé que le service juridique de la Poste savait que le logiciel pouvait produire des résultats inexacts, avant même que certaines des condamnations ne soient prononcées. L'un des représentants des travailleurs de la Poste a déclaré que celle-ci « acceptait volontiers la perte de la vie, de la liberté et de la raison de nombreuses personnes ordinaires dans sa poursuite de la réputation et du profit ».

Couvre-feu : il avait un motif valable de déplacement mais pas d'attestation, la justice donne raison à un automobiliste bayonnais qui contestait sa verbalisation

L'homme avait écopé d'une amende de 135 euros alors qu'il se rendait à un rendez-vous professionnel en décembre dernier.

Le 3 mars dernier, le tribunal de police a invalidé la verbalisation d'un jeune homme pour non-présentation de son attestation de déplacement exigée pendant le couvre-feu, rapporte mardi 30 mars France Bleu Pays Basque.

Les faits s'étaient déroulés au mois de décembre l'année dernière. La police avait infligé une amende de 135 euros à un automobiliste bayonnais de 29 ans. Le jeune homme venait de garer sa voiture quand il a été contrôlé sans attestation. Il a pris le soin toutefois de présenter son agenda dans lequel est inscrit un rendez-vous professionnel qui devait avoir lieu après le couvre-feu, à l'époque à 18 heures. Mais les policiers n'en ont pas tenu compte et lui ont infligé l'amende.
"Ce qui doit être sanctionné c'est de ne pas avoir de motif légitime"

Il a donc porté l'affaire en justice et le tribunal de police lui a donné raison. Ne pas avoir d’attestation mais avoir un motif légitime cela suffit pour le tribunal de police de Bayonne pour blanchir l'automobiliste, souligne son avocat.

Pour maître Sébastien Binet, "ce qui doit être interdit, c'est le fait de ne pas avoir un motif légitime. Tout individu peut justifier par n'importe quel moyen que ce soit, la légitimité de sa sortie. Donc, ce qui doit être sanctionné, c'est le fait de ne pas avoir de motif légitime et non pas le fait de ne pas avoir l'attestation dérogatoire".

Nicolas Sarkozy condamné à trois ans de prison dont un an ferme dans l’affaire des écoutes

L’ancien président de la République a été déclaré coupable de corruption et trafic d’influence. Il va faire appel de cette condamnation.

Il est devenu, lundi 1er mars, le deuxième ancien président de la République condamné sous la Ve République. Nicolas Sarkozy a été condamné à trois ans de prison, dont un ferme, lundi 1er mars, dans l’affaire dite des « écoutes ».

L’ancien chef de l’Etat a été déclaré coupable de corruption et trafic d’influence. La décision a été lue dans un très grand silence au tribunal correctionnel de Paris, que Nicolas Sarkozy a par la suite quitté sans faire aucune déclaration.

Son avocate a, par la suite, annoncé qu’il ferait appel de cette condamnation. Après ce « jugement extrêmement sévère » et « totalement infondé et injustifié », M. Sarkozy « est calme mais déterminé à poursuivre la démonstration de son innocence », a assuré Me Jacqueline Laffont. Le pourvoi en appel suspend l’exécution de la peine, puisque le tribunal n’a pas demandé son exécution provisoire.

Les faits remontent à 2014. M. Sarkozy était suspecté d’avoir tenté d’obtenir d’un magistrat à la Cour de cassation, Gilbert Azibert, des informations confidentielles le concernant, voire de faire annuler la saisie de ses agendas présidentiels après avoir obtenu un non-lieu dans l’affaire Bettencourt. M. Azibert, avocat général dans une chambre civile, n’intervenait pas directement dans ce dossier mais il aurait joué de ses relations. En échange, M. Sarkozy aurait promis d’intervenir en faveur du magistrat pour qu’il obtienne un poste de prestige à Monaco. L’accusation se fondait sur des conversations interceptées par la justice entre l’ancien président et son avocat sur une ligne officieuse – deux téléphones prépayés achetés sous le nom de « Paul Bismuth ».

Le tribunal correctionnel a estimé lundi qu’un « pacte de corruption » avait été conclu entre l’ancien président de la République, aujourd’hui âgé de 66 ans, son avocat Me Thierry Herzog et l’ancien haut magistrat Gilbert Azibert. « La preuve du pacte de corruption ressort d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants résultant des liens très étroits d’amitié noués entre les protagonistes », a relevé le tribunal.

Nicolas Sarkozy, qui a été « garant de l’indépendance de la justice, s’est servi de son statut d’ancien président pour gratifier un magistrat ayant servi son intérêt personnel », a déclaré la présidente de la 32e chambre correctionnelle de Paris, Christine Mée. Il devient le deuxième ancien président condamné sous la Ve République, après Jacques Chirac, en 2011, dans l’affaire des emplois fictifs de la Mairie de Paris.

Le tribunal a aussi reconnu M. Herzog coupable de corruption active et de violation du secret professionnel et l’a condamné à trois ans de prison, dont deux avec sursis, assortis de cinq ans d’interdiction d’exercer la profession d’avocat. Pour le tribunal, l’avocat de l’ancien président « s’est placé hors du champ de la défense » et « le lien personnel fraternel qu’il a noué avec M. Sarkozy a obscurci, par manque de distance, son discernement professionnel d’avocat ». Thierry Herzog a d’ores et déjà fait appel de sa condamnation.

Gilbert Azibert a, pour sa part, été déclaré coupable de corruption passive et de recel de violation du secret professionnel. Il a lui aussi été condamné à trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis. Selon le tribunal, ce dernier « s’est non seulement affranchi de façon persistante de ses obligations déontologiques, mais il a aussi trahi la confiance de ses collègues de la Cour de cassation ».

« Les délits ont porté gravement atteinte à la confiance publique en instillant dans l’opinion publique l’idée selon laquelle les procédures devant la Cour de cassation ne procèdent pas toujours d’un débat contradictoire devant des magistrats indépendants mais peuvent faire l’objet d’arrangements occultes destinés à satisfaire des intérêts privés », peut-on lire dans le jugement.

Le tribunal est resté en deçà des réquisitions du Parquet national financier (PNF), qui avait demandé le 8 décembre 2020 les mêmes peines de quatre ans d’emprisonnement dont deux ferme à l’encontre des trois prévenus. Le PNF avait estimé que l’image présidentielle avait été « abîmée » par cette affaire aux « effets dévastateurs ».

Durant les trois semaines du procès dit « des écoutes », qui s’est tenu à la fin de novembre et au début de décembre, les avocats des trois prévenus, Nicolas Sarkozy, son avocat de l’époque, Thierry Herzog, et Gilbert Azibert avaient dénoncé des « fantasmes », un « procès d’intention » fondé sur des écoutes « illégales » et ont plaidé la relaxe face à un « désert de preuve ». La plus marquante étant, selon leurs avocats, que Nicolas Sarkozy n’a pas eu gain de cause devant la Cour de cassation, et que Gilbert Azibert n’a pas non plus obtenu la promotion qu’il espérait.

Alors que le président des Républicains, Christian Jacob, a dénoncé une peine « disproportionnée et révélatrice de l’acharnement judiciaire », M. Sarkozy a également bénéficié d’un soutien de poids au sein même du gouvernement. En déplacement à Alès (Gard), le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a fait part devant les caméras de son soutien à l’ancien chef de l’Etat :

« Chacun sait l’affection, le respect que j’ai pour Nicolas Sarkozy, qui a été un grand président de la République et qui, en ces moments difficiles, a évidemment mon soutien amical. Je n’oublie pas tout ce qu’il a apporté à notre pays. »

Cette première condamnation pour M. Sarkozy intervient alors qu’il doit de nouveau faire face à des juges, dès le 17 mars, pour le procès de l’affaire Bygmalion, portant sur les frais de sa campagne présidentielle de 2012. Retiré de la politique depuis 2016 mais toujours très populaire à droite, un an avant le prochain scrutin présidentiel, Nicolas Sarkozy est sous forte pression judiciaire.

Nicolas Sarkozy est mis en cause dans plusieurs dossiers, dont celui portant sur les soupçons de financement libyen de sa campagne victorieuse de 2007. C’est dans le cadre de cette dernière affaire qu’il avait été placé sur écoute en 2013 et que les juges avaient découvert qu’il utilisait une ligne téléphonique secrète, ouverte sous le pseudonyme de « Paul Bismuth », pour communiquer avec son avocat Thierry Herzog.

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Pour pouvoir saisir un juge, ANTICOR doit bénéficier d’un agrément octroyé par le ministère de la Justice. Il est renouvelable tous les trois ans et il expire très bientôt. Sans celui-ci de nombreuses affaires seraient clôturées : L’affaire Kohler, Alstom, Richard Ferrand,...

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